Les jeux-concours par un Huissier Quimperlé Finistère 29

Déposer votre règlement de jeux-concours

A quel moment nous intervenons ?

Avant l’ouverture du jeux-concours : 
Nous nous chargeons de la rédaction du règlement ou le validons :

• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Établissement du procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

Prise en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
Un Huissier de Justice de l’étude effectue le tirage au sort ou atteste par sa présence de sa régularité.

A l’issue du jeux-concours :

Nous procédons à l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Consulter les règlements en ligne