La saisie immobilière est une mesure d’exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble (appartement, maison...) appartenant au débiteur.
Cette procédure implique un formalisme strict et s’effectue nécessairement avec le concours d’un huissier de justice et d’un avocat.
L’Huissier de Justice, muni du titre exécutoire, rédige et signifie un commandement de payer au débiteur. Cet acte lui précise qu’il doit régler sa dette sous 8 jours et vaut saisie du bien.
Le commandement permet d’instaurer une phase « conservatoire » dans la procédure de saisie immobilière, il permet de restreindre les prérogatives du propriétaire de l’immeuble et de rendre le bien indisponible.
En l’absence de remboursement du débiteur, un Huissier de Justice de la SELARL OUEST JUSTICE – Office de QUIMPERLE – Me CLERGEOT à Quimperlé (29) va se rendre sur place afin d’établir un procès-verbal de description du bien saisi.
Il contient la description des lieux, leur composition et leur superficie, l'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants, ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent, le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété, ainsi que toute autre information sur l'immeuble fournie, entre autres, par l'occupant.
Les indications portées sur ce procès-verbal serviront à la rédaction du cahier des conditions de vente que l'avocat du créancier poursuivant élaborera.
Le commandement de payer est publié au service de la publicité foncière et dans un délai de deux mois, le débiteur est assigné à comparaître à une audience d’orientation devant le juge du Tribunal de Grande Instance.
Durant cette audience, le juge de l’exécution va déterminer les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière, soit le juge :
La procédure de vente forcée débute logiquement par une publicité destinée à attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles Durant cette période, l'annonce de la vente forcée fait l'objet de publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles.
Le ou les créancier(s) fixent le montant de la mise à prix du bien immobilier. À défaut d'enchères, le ou les créanciers seront déclarés adjudicataires d'office à ce montant.
Pour encore plus d’information, vous pouvez visiter les biens proposés aux enchères.
La SELARL OUEST JUSTICE – Office de QUIMPERLE – Me CLERGEOT à Quimperlé (29) organise des visites du bien saisi sur place, préalablement à la vente.
L'audience d'adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques devant le juge.
Les enchères sont portées par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. Le montant de la dernière enchère constaté par le juge emporte adjudication.
À l'issue de l'audience, un jugement d'adjudication récapitule l'ensemble des éléments et opère le transfert de propriété de l’immeuble saisi à l’adjudicataire.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne saisie (au cas où l'immeuble est toujours habité).