La signification des actes à l’étranger par un Huissier Quimperlé

Il peut s'agir de transmettre des assignations, des convocations, des décisions de justice (ordonnances, jugements et arrêts), des congés, ….

Dépôt d’actes en ligne

Notre étude se charge de transmettre l’acte selon les règles du droit international, l’acte est acheminé vers l’étranger   via   les entités compétentes.  

Les significations hors de l’Union européenne :

La plus utilisée des conventions internationales lors de la transmission de vos actes hors de l’Union européenne est la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Les significations au sein de l’Union européenne :

Notre Étude d’Huissiers de Justice se charge de notifier tous les actes à destination d’une personne résidant dans un pays membre de l’Union européenne